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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL22 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL18 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL34 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL25 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL28 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL52 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 2

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL27 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Retiré 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL57 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 10

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL56 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 10

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL35 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL75 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8, alinéa 2

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL13 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL33 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL64 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2, alinéa 7

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL26 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 6 février 2026
CL7 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL11 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 5 février 2026
CL63 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2, alinéa 19

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL48 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 7 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse