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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL69 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 6

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL70 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 7

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL71 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 11

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL72 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 12

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL73 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 14

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL74 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6, alinéa 15

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL75 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8, alinéa 2

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL76 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Après l'Article 8

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
CL78 Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER, alinéa 8

M. Charles Rodwell, rapporteur

Discuté Adopté 11 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2180 10 février 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse