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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD31 Protéger l'eau potable

Article PREMIER, alinéa 14

M. Jean-Claude Raux, rapporteur

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2308 2 février 2026
CD32 Protéger l'eau potable

Article PREMIER, alinéa 14
Rassemblement National

M. Sébastien Humbert

 Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2308 2 février 2026
CD33 Protéger l'eau potable
Sous-amendement de l'amendement n°CD1

Article PREMIER, alinéa 3
Ensemble pour la République

Mme Nathalie Coggia

 Discuté Adopté 4 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2308 3 février 2026
CD34 Protéger l'eau potable
Sous-amendement de l'amendement n°CD2

Article PREMIER, alinéa 3
Ensemble pour la République

Mme Nathalie Coggia

 Discuté Adopté 4 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2308 3 février 2026
CD35 Protéger l'eau potable
Sous-amendement de l'amendement n°CD29

Article PREMIER, alinéa 20

M. Jean-Claude Raux, rapporteur

Discuté Retiré 4 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2308 4 février 2026
CD36 Protéger l'eau potable
Sous-amendement de l'amendement n°CD29

Article PREMIER, alinéa 20

M. Jean-Claude Raux, rapporteur

Discuté Adopté 4 février 2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2308 4 février 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse