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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL20 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 1 mai 2026
CL16 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
6 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 TER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
13 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
19 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 TER

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
18 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 BIS

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
3 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
1 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
5 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
7 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 BIS, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
2 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
11 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3 TER

Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2757 8 mai 2026
17 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
16 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
14 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
9 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
10 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
15 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
8 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse