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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL36	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL37	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER, alinéa 10	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL10	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	30 avril 2026
CL38	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER, alinéa 12	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL23	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER, alinéa 12	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	2 mai 2026
CL46	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL23 Article PREMIER, alinéa 12	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL18	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	30 avril 2026
CL39	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Après l'Article PREMIER	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL19	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	30 avril 2026
CL24	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Après l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	2 mai 2026
CL2	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	29 avril 2026
CL4	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	30 avril 2026
CL12	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	30 avril 2026
CL40	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2, alinéa 2	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL41	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2, alinéa 7	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL13	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2, alinéa 13	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Louis Boyard	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	30 avril 2026
CL42	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2, alinéa 13	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL43	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2, alinéa 14	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
CL14	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Danièle Obono	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	30 avril 2026
CL44	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3	Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2312	5 mai 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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