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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 29 avril 2026
CL3 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL6 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
13 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
15 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
8 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
21 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 11 mai 2026
12 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Non inscrit

M. Lionel Vuibert

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
CL20 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 1 mai 2026
CL31 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL29 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL7 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL30 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL21 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 1 mai 2026
CL8 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL9 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL33 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL32 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL28 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL17 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse