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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL35 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL33 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL32 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL17 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL22 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL36 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL37 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 10

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL38 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL10 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL42 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2, alinéa 13

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL14 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL15 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL11 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL29 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL7 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL18 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL19 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL39 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article PREMIER

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL24 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL4 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse