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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 TER, alinéa 2
Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

 En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
CL16 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3
Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
13 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
CL20 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 1 mai 2026
11 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3 TER
Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2757 8 mai 2026
CL28 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
12 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER
Non inscrit

M. Lionel Vuibert

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse