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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
12 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Non inscrit

M. Lionel Vuibert

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
CL20 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 1 mai 2026
11 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3 TER

Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2757 8 mai 2026
CL16 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
13 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
6 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 TER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
CL1 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 29 avril 2026
CL31 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL3 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL35 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL33 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL32 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL17 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL22 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL36 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL37 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 10

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL38 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL10 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL42 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2, alinéa 13

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse