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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL23

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL23 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL41 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2, alinéa 7

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL40 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL43 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2, alinéa 14

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL44 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL27 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL30 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL6 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL21 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 1 mai 2026
19 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 TER

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
18 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 BIS

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
3 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
1 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
5 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
7 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 BIS, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
2 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 7 mai 2026
17 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
16 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
14 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse