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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Non inscrit

M. Lionel Vuibert

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2757 9 mai 2026
CL28 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL20 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 1 mai 2026
CL16 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3

Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL1 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 29 avril 2026
CL31 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL3 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL35 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL33 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL32 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL17 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL22 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 2 mai 2026
CL36 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL37 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 10

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL38 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL10 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL42 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2, alinéa 13

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 5 mai 2026
CL14 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL15 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
CL11 Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2312 30 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse