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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Avant l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL9 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL10 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL26 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL12 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL11 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL20 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 44

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL13 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL24 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
7 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
6 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
11 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
19 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
12 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 44

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
17 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
9 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
18 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
26 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
20 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
21 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse