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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Avant l'Article PREMIER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	4 juin 2026
CL14	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Rejeté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	4 juin 2026
CL16	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	4 juin 2026
14	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Rejeté	2 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	25 juin 2026
15	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	2 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	25 juin 2026
30	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Sylvie Josserand	Discuté	Adopté	2 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	26 juin 2026
27	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Tombé	2 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	26 juin 2026
33	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	2 juillet 2026
4	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Tombé	2 juillet 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	24 juin 2026
CL29	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 7	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
CL25	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	4 juin 2026
7	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	25 juin 2026
CL30	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 9	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
CL31	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 12	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
CL32	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 14	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
CL33	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 18	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
CL24	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 20	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	4 juin 2026
9	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 20	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2908	25 juin 2026
CL34	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 24	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
CL23	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 24	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Rejeté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	4 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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