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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 24

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL14 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL19 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL29 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL30 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL37 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 47

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL31 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL15 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL4 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL41 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 36

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL22 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 48

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Retiré 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL5 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 36

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL6 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 37

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL38 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 49

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL21 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL36 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 42

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL16 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL18 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL39 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL8 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse