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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 16 juin 2026
2 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 37

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 16 juin 2026
3 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 36

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 16 juin 2026
4 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 24 juin 2026
5 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 29

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 24 juin 2026
6 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
7 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
8 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
9 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
10 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
11 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
12 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 44

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
13 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 48

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
14 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
15 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
16 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
17 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
18 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
19 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
20 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse