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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
22 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
23 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
24 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
25 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
26 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
27 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
28 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
29 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 30

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
30 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
31 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
32 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 31

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
33 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 2 juillet 2026
34 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 2 juillet 2026
35 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 2 juillet 2026
CL4 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL5 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 36

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL6 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 37

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 3 juin 2026
CL7 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL8 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse