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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL29	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 7	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL30	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 9	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL31	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 12	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL32	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 14	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL33	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 18	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL34	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 24	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL35	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 32	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL36	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 42	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL37	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 47	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL38	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 49	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL39	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article 2, alinéa 2	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL40	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article 2, alinéa 3	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL41	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article PREMIER, alinéa 36	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	CL42	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	Article 2, alinéa 4	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	10 juin 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2682	7 juin 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse