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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL42 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2, alinéa 4

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL41 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 36

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL40 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2, alinéa 3

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL39 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL38 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 49

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL37 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 47

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL36 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 42

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL35 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL34 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 24

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL33 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 18

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL32 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 14

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL31 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL30 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL29 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 7 juin 2026
CL28 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 31

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL27 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL26 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL25 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL24 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 20

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL23 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 10 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse