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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
29 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 30

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
32 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 31

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
35 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Marie-Charlotte Garin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 2 juillet 2026
10 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
31 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 26 juin 2026
23 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
22 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
5 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 29

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 24 juin 2026
33 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 2 juillet 2026
4 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 24 juin 2026
1 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 16 juin 2026
3 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 36

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 16 juin 2026
24 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 32

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
13 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER, alinéa 48

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2908 25 juin 2026
CL17 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Avant l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL9 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL10 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Après l'Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL26 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
CL12 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2682 4 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse