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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF20	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
CF25	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
CF11	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	14 mai 2026
CF10	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	14 mai 2026
CF15	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
CF12	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER, alinéa 14	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
CF24	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
CF21	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
CF1	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Charles Fournier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	13 mai 2026
CF22	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
CF26	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER, alinéa 13	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
9	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
16	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER, alinéa 8	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
13	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
5	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	21 mai 2026
12	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
1	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	21 mai 2026
11	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
8	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
10	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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