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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF10 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 14 mai 2026
CF15 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF12 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER, alinéa 14
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF24 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 16 mai 2026
CF21 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 16 mai 2026
CF1 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Charles Fournier

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 13 mai 2026
CF22 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 2
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 16 mai 2026
CF26 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER, alinéa 13
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 16 mai 2026
CF7 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 14 mai 2026
CF5 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

 Discuté Adopté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 14 mai 2026
CF14 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF31 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER, alinéa 4

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Adopté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 19 mai 2026
CF28 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER, alinéa 13

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Adopté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 19 mai 2026
CF9 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 14 mai 2026
CF27 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

 Discuté Non soutenu 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 16 mai 2026
CF2 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
Écologiste et Social

M. Charles Fournier

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 13 mai 2026
CF3 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3
Écologiste et Social

M. Charles Fournier

 Discuté Adopté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 13 mai 2026
CF32 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER, alinéa 6

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Adopté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 19 mai 2026
CF13 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER, alinéa 14
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF6 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 14 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse