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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CF4	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 2, alinéa 2	Écologiste et Social M. Charles Fournier	Discuté	Retiré	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	13 mai 2026
	CF23	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Discuté	Rejeté	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
	CF16	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Rejeté	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
	CF19	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Discuté	Rejeté	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
	CF30	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3, alinéa 4	M. Michel Castellani, rapporteur	Discuté	Tombé	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	19 mai 2026
	CF18	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Rejeté	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
	CF17	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Discuté	Rejeté	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
	CF33	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Sous-amendement de l'amendement n°CF17 Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Estelle Mercier	Discuté	Adopté	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	20 mai 2026
	CF29	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3, alinéa 2	M. Michel Castellani, rapporteur	Discuté	Tombé	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	19 mai 2026
	CF8	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	Discuté	Adopté	20 mai 2026	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	14 mai 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse