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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	5	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	21 mai 2026
	12	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
	10	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
	17	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Charles Fournier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
	4	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	21 mai 2026
	15	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
	3	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	21 mai 2026
	6	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	21 mai 2026
	CF11	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rossi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	14 mai 2026
	CF10	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	14 mai 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse