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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CF10	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	14 mai 2026
	CF15	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article 3, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
	CF24	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
	CF12	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER, alinéa 14	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	15 mai 2026
	CF21	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
	CF1	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Charles Fournier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	13 mai 2026
	CF22	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
	CF26	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER, alinéa 13	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2603	16 mai 2026
	16	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Article PREMIER, alinéa 8	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
	15	Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif	Après l'Article 3	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2815	22 mai 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse