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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 14 mai 2026
CF23 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 16 mai 2026
CF16 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF19 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF18 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF17 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Discuté Rejeté 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 15 mai 2026
CF4 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2, alinéa 2
Écologiste et Social

M. Charles Fournier

 Discuté Retiré 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 13 mai 2026
CF9 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 14 mai 2026
CF30 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3, alinéa 4

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 19 mai 2026
CF29 Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3, alinéa 2

M. Michel Castellani, rapporteur

Discuté Tombé 20 mai 2026 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2603 19 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse