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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 22 juin 2026
22 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 22 juin 2026
35 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 22 juin 2026
14 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 22 juin 2026
16 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 22 juin 2026
25 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 22 juin 2026
30 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 22 juin 2026
4 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Maxime Michelet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2925 19 juin 2026
AC19 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

M. Maxime Michelet, rapporteur

Discuté Adopté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC3 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article UNIQUE, alinéa 2

M. Maxime Michelet, rapporteur

Discuté Adopté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC17 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC18 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC15 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC13 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC2 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Roger Chudeau

Discuté Rejeté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 10 juin 2026
AC8 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Lionel Duparay

Discuté Rejeté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC9 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 16 juin 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC6 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC12 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
AC10 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2786 12 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse