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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC1	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National M. Roger Chudeau	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	10 juin 2026
AC16	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC5	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC7	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC14	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
10	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Alexis Corbière	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
8	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Alexis Corbière	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
20	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
17	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2, alinéa 3	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
11	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Alexis Corbière	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
15	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article 2, alinéa 3	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
19	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
24	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	22 juin 2026
7	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article PREMIER, alinéa 2	Les Démocrates Mme Géraldine Bannier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2925	19 juin 2026
AC6	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC12	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC10	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC11	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Paul Vannier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC4	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Article UNIQUE, alinéa 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Rodrigo Arenas	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
AC19	Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association	Après l'Article UNIQUE	M. Maxime Michelet, rapporteur	Discuté	Adopté	16 juin 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2786	12 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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