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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE60

Article 3, alinéa 32

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 25 novembre 2024
CE45

Article 4, alinéa 9

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 25 novembre 2024
CE41

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Adopté 27 novembre 2024 23 novembre 2024
CE6

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 novembre 2024 20 novembre 2024
CE61

Article 3, alinéa 39

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 25 novembre 2024
CE47

Article 4, alinéa 4

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 25 novembre 2024
CE24

Article 4, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
CE26

Après l'Article 4

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
CE20

Article 3, alinéa 39

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse