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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS370

Après l'Article 32

Droite Républicaine

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 16 octobre 2024
AS923

Après l'Article 32

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable 40 17 octobre 2024
AS635

Après l'Article 32

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Non soutenu 25 octobre 2024 17 octobre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse