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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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50
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter 21 novembre 2024
2

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 21 novembre 2024
3

Avant l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 28 novembre 2024 21 novembre 2024
4

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 28 novembre 2024 21 novembre 2024
5

Article 2

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

En traitement 21 novembre 2024
6

Article 3

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter 21 novembre 2024
7

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 28 novembre 2024 21 novembre 2024
8

Article PREMIER, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 28 novembre 2024 21 novembre 2024
9

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter 21 novembre 2024
10

TITRE

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter 21 novembre 2024
11

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 28 novembre 2024 21 novembre 2024
12

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter 21 novembre 2024
13

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable 40 21 novembre 2024
14

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter 21 novembre 2024
15

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Irrecevable 40 21 novembre 2024
16

Article 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter 21 novembre 2024
17

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Eliane Kremer

A discuter 22 novembre 2024
18

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter 22 novembre 2024
19

Article 3, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
20

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 22 novembre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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50
Fabrication de la liasse