Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , n° 2324, déposée le mardi 13 janvier 2026.

Mise en ligne : mardi 13 janvier 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.