Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 27 janvier 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves, n° 2391, déposée le mardi 27 janvier 2026.Mise en ligne : mardi 27 janvier 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.