Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans, n° 3328, déposée le mardi 13 octobre 2026.Mise en ligne : mardi 13 octobre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
