Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

• Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223, déposée le mardi 9 décembre 2025.

  Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223, déposée le mardi 9 décembre 2025.

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• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 9 décembre 2025

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 2223

      Voir les 17 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223), n° 2346
• Discussion en séance publique

  Jeudi 22 janvier 2026

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223, déposée le mardi 9 décembre 2025.

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  • Agenda et comptes rendus des débats