Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol, n° 2285, déposée le mardi 23 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 23 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.