Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux, n° 2331, déposée le mardi 13 janvier 2026.

Mise en ligne : mardi 13 janvier 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.