Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

17e législature
Proposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant (dépôt le mardi 26 mai 2026).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 27 mai 2026
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 26 mai 2026 (17e législature)