Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites, n° 2386, déposée le mardi 27 janvier 2026.

Mise en ligne : mardi 27 janvier 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.