Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés, n° 2211, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.