Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement (dépôt le mardi 9 décembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 décembre 2025 (17e législature)