Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

17e législature
Proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger (dépôt le mardi 23 décembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 décembre 2025 (17e législature)