Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 27 octobre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à adapter le code pénal aux enjeux du numérique, n° 3416, déposée le mardi 27 octobre 2026.Mise en ligne : mardi 27 octobre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
