Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 décembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites, n° 2163, déposée le mardi 2 décembre 2025.Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.