Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

17^e législature

Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (dépôt le mardi 15 septembre 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 3147, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.