Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

17^e législature

Proposition de loi visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété (dépôt le mardi 15 septembre 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété, n° 3163, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.