Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi permettant d’instituer un escompte de 2% en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture, n° 3368, déposée le mardi 20 octobre 2026.Mise en ligne : mardi 20 octobre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
