Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale, n° 3330, déposée le mardi 13 octobre 2026.Mise en ligne : mardi 13 octobre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
