Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

17e législature
Proposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif (dépôt le mardi 2 décembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 2 décembre 2025 (17e législature)