Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

17^e législature

Proposition de loi visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants (dépôt le mardi 15 septembre 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants, n° 3162, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.