Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

17^e législature

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles (dépôt le mardi 15 septembre 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles, n° 3133, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.